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  AVIS DE DéSENGAGEMENT DE RESPONSABILITé

Les points de vue, commentaires et autres renseignements diffusés sur www.diagnoform.com ont pour seul but de fournir de l'information aux visiteurs du site.
Ces points de vue,commentaires et renseignements ne constituent en aucune manière une recommandation de traitement (préventif ou curatif),une ordonnance ou un diagnostic ni ne doivent être considérés comme tels.
En cas de malaise important ou de maladie, consultez d'abord un médecin ou un professionnel de la santé en mesure d'évaluer adéquatement votre état de santé.
Bien que DiagnoForm procède avec prudence et diligence concernant l'exactitude des renseignements rendus disponibles sur www.diagnoform.com, ses employés, dirigeants et administrateurs n'assument aucune responsabilité quant aux conséquences que pourrait avoir l'utilisation de ces renseignements.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE


OBJET
Le présent contrat définit les conditions de mise à disposition par le Fournisseur au Client, ci-après dénommé l'utilisateur, des services de DiagnoForm du Fournisseur, ci-après dénommé DiagnoForm, en France.
Les commandes sont prises en application du présent contrat au moyen du bon de commande correspondant.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

DiagnoForm, qui exerce une activité de prestation de service informatique, Internet et réseau propose l'utilisation en ligne d'une application hébergée sur ses serveurs. Cette application à pour dénomination DiagnoForm.com. Ce logiciel permet de determiner la condition physique et le ressenti emotionnel des adhérents de la structure.
DiagnoForm permet aux utilisateurs, moyennant le paiement d'une redevance, d'accéder, via le réseau Internet aux serveurs sur lesquels l'application est hébergée et d'en faire un usage conforme aux dispositions du présent contrat.
L'utilisateur a souhaité pouvoir bénéficier de cet accès et de l'utilisation du logiciel susvisé dans les conditions définies ci-dessous.

IL EST DONC ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

L'Internet, ou réseau Internet, est constitué par un ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde;
L'intranet est un réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l'Internet et pouvant être relié au réseau Internet;
Le Web, ou world wide web, est une méthode d'utilisation et notamment d'exploration du réseau Internet, se caractérisant par l'usage de l'hypertexte;
L'hypertexte est un système de renvois permettant de passer directement d'une partie d'un document numérique à une autre, ou d'un document à d'autres documents, choisis comme pertinents par l'auteur, par un clic sur un lien (élément de texte ou image) dénommé lien hypertexte [définition issue de la définition officielle publiée dans le JORF];
L'ordinateur client est une station de travail client qui consulte des données ou demande des services situés sur le serveur, par exemple via le réseau Internet;
Le logiciel : le logiciel est le programme identifié par le code source, indépendamment de tout support matériel, conformément aux dispositions de l'article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle.;
Le site (web ou Internet) est constitué de plusieurs pages web développées dans un format susceptible d'être affiché par les logiciels de navigation;
E-mail ou Electronic mail ou courrier électronique ou message électronique : désigne dans le présent contrat le document numérique transmis par le système de messagerie électronique reliant les ordinateurs connectés au réseau Internet ou à un réseau intranet ou extranet;
L'utilisateur est la personne physique ou morale, ci-dessus désignée comme étant la société Béton du Santerre et qui dispose des droits définis dans le présent contrat;
Les identifiants désignent tant l'identifiant propre à l'utilisateur ('login') que le mot de passe de connexion ('password'), communiqués après inscription au service de consultation de la base de données;
Les données sont les informations, publications et, de manière générales, les données de la base dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, sur la partie du site web pouvant être consultées uniquement par les abonnés;
DiagnoForm est la personne morale ou physique qui propose l'utilisation du logiciel hébergé sur ses serveurs dans les conditions définies par le présent contrat;


ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de proposer, à l'utilisateur, des services applicatifs en ligne en mode locatif, conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Il définit :

les droits concédés à l'utilisateur par DiagnoForm, les conditions d'accès et d'utilisation du logiciel par l'utilisateur. DiagnoForm consent à l'utilisateur, qui accepte :
un droit d'accès aux serveurs de DiagnoForm dans les conditions définies ci-après;
un droit d'utilisation finale du logiciel dans les conditions définies ci-après;
Ces droits sont consentis sous réserve du respect des termes et conditions du présent contrat et notamment du complet paiement des sommes dues par l'utilisateur.
Les droits d'accès et d'utilisation visés ci-dessus sont concédés à titre :
non exclusif, et non transmissible

Par DiagnoForm à l'utilisateur étant précisé qu'il s'agit d'une licence ne devant bénéficier qu'à une seule et unique entité.

ARTICLE 3 - ACCES AU LOGICIEL EN LIGNE

Droit d'accès

DiagnoForm consent à l'utilisateur un droit d'accès, via le réseau Internet, au logiciel désigné dans le préambule.

L'utilisateur utilisera seul ce droit d'accès.

Dès notification, par voie postale ou par messagerie électronique, à DiagnoForm de la souscription du présent contrat, l'utilisateur pourra se connecter à tout moment, à savoir :
24 heures sur 24,
7 jours sur 7,
y compris les dimanche et jours fériés, sans assistance des équipes techniques d'exploitation et de maintenance de la base de données,afin d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités du logiciel de DiagnoForm, dans la version définie dans le préambule du présent contrat.
L'accès s'effectue à partir des ordinateurs clients installés dans les locaux de l'utilisateur.
DiagnoForm mettra en ligne, le cas échéant chacune des nouvelles versions du logiciel.
Le service peut être occasionnellement interrompu par des pannes ou momentanément suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de DiagnoForm.

En cas de force majeure ou, plus généralement, de survenance d'un événement extérieur à DiagnoForm, cette dernière ne pourra aucunement être déclarée responsable des conséquences de l'interruption ou de la suspension du service pour maintenance.

Identification et Accès au logiciel
L'identification de l'utilisateur se fait au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe attribué à l'utilisateur,
L'utilisateur utilisera les identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux serveurs de DiagnoForm.
A cette fin, DiagnoForm communiquera les identifiants à l'utilisateur par e-mail.
Il est convenu entre les parties que la communication en ligne des identifiants valent preuve de l'identité de l'utilisateur et a valeur de signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code civil.
Les protocoles de communication utilisés sont et demeureront ceux en usage sur l'Internet.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'utilisateur ou à l'initiative de DiagnoForm.
L'utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des identifiants le concernant.
L'utilisateur s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret ses Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d'un des identifiants le concernant l'utilisateur devra choisir un nouveau identifiant de connexion et un nouveau mot de passe et en informer immédiatement par e-mail DiagnoForm qui lui attribuera un nouveau numéro d'abonné.

Les identifiants de l'utilisateur permettent l'accès au logiciel de DiagnoForm dans la limite d'une seule connexion simultanée. Toute tentative d'utilisation des mêmes identifiants de l'utilisateur en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation, de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par DiagnoForm.

Preuve de l'accès :
Les parties conviennent que l'utilisation du compte de l'utilisateur au moyen des identifiants, par qui que ce soit, fait preuve de l'acceptation de la transaction.

ARTICLE 4 - DROIT D'UTILISATION DU LOGICIEL

DiagnoForm consent à l'utilisateur le droit d'utiliser, sans aucune limite autre que celles définies dans le présent contrat, le logiciel défini dans le préambule.

-droit d'utilisation, conditions, modalités
Les droits définis ci-dessus sont concédés à l'utilisateur à charge pour lui de satisfaire, sans limitation de durée après la fin du présent contrat, aux obligations suivantes:

mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter toute utilisation illicite du logiciel de DiagnoForm ou toute utilisation contraire aux stipulations du présent contrat;
informer DiagnoForm de toute tentative d'utilisation illicite du logiciel de DiagnoForm par un utilisateur ou par un tiers, et ce quelque soit le mode opératoire de la fraude.

Le présent contrat n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété sur les Données au profit de l'utilisateur, dont les droits sont limités à ceux définis dans les articles ci-dessus.

assistance

L'utilisateur bénéficie d'un accès à une assistance en ligne ('hot line').

L'utilisateur pourra demander assistance à DiagnoForm :

par e-mail, à l'adresse électronique suivante : contact@diagnoform.com, et par téléphone au numéro suivant : 03 28 76 18 00
Il sera répondu à l'utilisateur, du lundi au vendredi, entre 14h et 17h, par courrier électronique ou par téléphone, dans les meilleurs délais.
L'utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des fonctionnalités du logiciel et qu'il dispose de compétences suffisantes pour l'utiliser dans les meilleures conditions.

Il est entendu entre les parties que l'assistance doit être ponctuelle et ne doit pas conduire à une prestation de formation.

DiagnoForm peut fournir dans des conditions à définir d'un commun accord des prestations de formation afin de permettre à l'utilisateur de se familiariser avec le logiciel.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres.
L'utilisateur s'engage à ne pas développer ou commercialiser le logiciel objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.

ARTICLE 6 - PROHIBITION DE SOLLICITATION - CLAUSE PENALE
Les parties s'interdisent d'engager le personnel de l'autre pendant la durée de l'exécution du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.
Le contrevenant sera tenu de verser à l'autre partie, à titre d'indemnité contractuelle forfaitaire, une somme représentant la rémunération annuelle brute devant être perçue par le salarié chez le nouvel employeur.

ARTICLE 7 - REDEVANCE ANNUELLE
Tarifs individuels
L'abonnement annuel s'élève à 5 euros TTC

Tarifs de Groupes
(concerne tout ce qui n'est pas....individuel)
10 -> 35 euros Hors Taxes par an
30 -> 80 euros Hors Taxes par an
50 -> 100 euros Hors Taxes par an
100 -> 150 euros Hors Taxes par an
200 -> 200 euros Hors Taxes par an
+200 -> 1 euro Hors Taxes /personne par an par paquets de 100
Le prix de l'abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications, ni les coûts d'accès à Internet en vue d'accéder et d'utiliser le logiciel, lesquels restent à la charge de l'utilisateur.

la période d'abonnement est comprise entre le 01/09 et le 31/08 de l'année suivante

ARTICLE 8 - MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement du prix visé à l'article 7 se fera par paiement en ligne, ou chèque, ou prélévement automatique ,d'avance.
Le présent contrat sera soumis aux conditions suivantes :
L'utilisateur versera, chaque année sportive (du 1er septembre au 31 juin de l'année suivante) une somme equivalents au nombre de connexions envisagées lui donnant droit à une utilisation illimitée du logiciel, dans les conditions du présent contrat.
Les montants dus par l'utilisateur au titre du présent contrat seront majorés de la TVA en vigueur; en cas de retard supérieur à 30 jours dans le paiement d'une facture, DiagnoForm se réserve la faculté de suspendre le contrat jusqu'à régularisation.

En cas de non-paiement par chèque dans les huit jours suivant l'envoi d'une lettre de rappel, DiagnoForm pourra facturer des pénalités de retard aux taux de 1,5% par mois de retard et suspendre l'accès sans préavis. Toute contestation devra être présentée dans le mois de la facturation, faute de quoi l'utilisateur sera réputé avoir accepté la facture.

ARTICLE 9 - ACCEPTATION DES RISQUES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
DiagnoForm s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation du logiciel, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages de l'Internet.
DiagnoForm garantit la conformité du logiciel aux spécifications.
L'utilisateur déclare, en outre, avoir analysé l'adéquation du logiciel à ses besoins, disposer des compétences pour utiliser correctement le logiciel, et n'avoir pas besoin de suivre ou faire suivre une formation à son personnel à cette fin.
L'utilisateur reconnaît avoir reçu de DiagnoForm toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du progiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
L'utilisateur déclare, enfin, accepter les caractéristiques, les risques et les limites de l'Internet et reconnaître :
que l'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du logiciel;
que DiagnoForm ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l'utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de ce que les résultats obtenus ne sont pas justes, pertinents, exhaustifs, actuels, fiables et/ou adaptés à un usage particulier;
que DiagnoForm ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l'utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des Données;
que l'Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l'augmentation des temps de réponse lors de l'utilisation en ligne du logiciel, voire à l'indisponibilité temporaire des serveurs ; que la communication par l'utilisateur de ses identifiants ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle par l'utilisateur est faite sous sa propre responsabilité; qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de ses ordinateurs lui permettent l'utilisation en ligne du logiciel ; qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site Web de DiagnoForm et/ou les données transmises lors des connexions.

Limitation de responsabilité
Est exclu tout préjudice direct ou indirect, notamment lié à l'indisponibilité du logiciel, quelle qu'en soit la durée, à l'atteinte à l'intégrité de systèmes et/ou de données, à 'indisponibilité de systèmes et/ou de données, quelle qu'en soit la durée et à l'atteinte à la confidentialité de données.

DiagnoForm ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des données de l'utilisateur ou de tiers.
DiagnoForm ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (notamment les pertes de bénéfices, pertes d'informations confidentielles ou autres informations, interruptions d'activité, préjudices corporels, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation pour des actes de négligence, et pour toute perte pécuniaire ou autre, résultant de, ou lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le logiciel ou de bénéficier de la maintenance, ou à la fourniture ou au défaut de fourniture des services de maintenance, ou à l'exécution des obligations prévues par ce contrat, même si DiagnoForm a été prévenue de l'éventualité de tels dommages.

ACTIVITES À HAUT RISQUE - non responsabilité
le logiciel n'est pas tolérant aux pannes, il n'est pas conçu, programmé, réalisé ou prévu pour l'utilisation au sein d'un équipement de contrôle en ligne dans des environnements dangereux nécessitant une exécution sans faute, comme pour le fonctionnement des installations nucléaires, la navigation aérienne ou les systèmes de communication, le contrôle du trafic aérien, les machines aidant au maintien en vie, les systèmes d'armement, dans lesquels une panne du logiciel peut conduire directement au décès des utilisateurs des installations, systèmes et matériels et des tiers, à des blessures corporelles, ou à des dommages physiques ou environnementaux importants.
Les parties écartent expressément toute garantie implicite ou expresse au titre d'activités à haut risque.

ARTICLE 10 - RESILIATION ANTICIPEE
Le présent contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit par DiagnoForm si l'utilisateur ne met pas fin à la violation de l'une quelconque des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 8 du présent contrat, dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure par DiagnoForm de remédier au manquement en cause, restée sans effet.

La résiliation prendra effet à compter de l'envoi par DiagnoForm d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 - EFFET - DUREE
Le présent contrat prendra effet à compter de la date de sa signature par les deux parties, matérialisé par l'envoi d'un message par e-mail ou d'un accusé de réception par e-mail.
Sa durée est fixée à 1 an à tacite reconduction.

ARTICLE 12 - PROPRIETE - PROHIBITION DE CESSION ET DE SOUS-LICENCE D'UTILISATION

propriété
DiagnoForm déclare et garantit :
que le logiciel a été développé par elle et est original au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
qu'elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le présent contrat.
DiagnoForm déclare et garantit que le logiciel n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
Le présent contrat ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur le logiciel susvisé, qui demeure la propriété pleine et entière de DiagnoForm. La mise à disposition temporaire du logiciel dans les conditions prévues au présent contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. L'utilisateur mentionnera, au besoin, les mentions de propriété dans les documents où il ferait état de l'utilisation du logiciel susvisé.
DiagnoForm se réserve le droit d'effectuer des modifications sur le logiciel pour corriger les éventuelles erreurs de programmation ou, au besoin, pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination.

interdiction de cession et de sous licence
L'utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

interdiction de reproduction et d'adaptation
L'utilisateur s'interdit, par le présent contrat, de reproduire tout élément du logiciel, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 13 - TRAITEMENT DES DONNES NOMINATIVES DE L'UTILISATEUR Les données concernant l'utilisateur contenues par le présent contrat pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par DiagnoForm ou d'autres sociétés ou filiales du groupe DiagnoForm.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.

ARTICLE 14 - Echanges de messages électroniques - sécurité informatique - convention sur la preuve

Les parties/représentants des parties peuvent, pour les besoins du présent contrat, communiquer entre eux par voie électronique, notamment via le réseau internet. Les parties doivent mettre en ½uvre des procédures et mesures techniques de sécurité permettant de garantir l'intégrité et la disponibilité des systèmes, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données transmises notamment par le réseau internet.
les parties conviennent expressément d'appliquer les règles suivantes :
la présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message;
un document électronique contenant un code d'identification constitue un écrit signé par la personne émettrice ;
la copie-écran, au moyen d'un logiciel de capture d'image, d'un document numérique visualisé sur le moniteur ou l'impression sur papier d'une telle copie-écran, est considérée par les parties comme un original, lorsqu'elle est accompagnée de la source dudit document numérique ;
les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique, même non signé numériquement, à partir du site Internet de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'ils ont au sujet de l'exécution du présent contrat.

ARTICLE 15 - Indépendance réciproque
Les parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu'au titre et dans les conditions du présent contrat. Les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

ARTICLE 16 : MODIFICATION du contrat - INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
Le présent contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.
Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par les deux parties.

Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

ARTICLE 17 - Divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue du contrat
Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

ARTICLE 19 - Différends
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat. les contractants conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux parties.
Si au terme d'un nouveau délai de quinze jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, les parties reprendront leur entière liberté et le différent sera soumis aux juridictions de droit commun.
Tout litige né de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat sera alors tranché par le Tribunal de Commerce de Lille auquel les parties attribuent expressément compétence, même en cas de pluralité de défenseur, appel en garantie, urgence ou référé ou encore opposition sur injonction de payer.

ARTICLE 20 - Election de domicile - NOTIFICATIONS
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.


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